Conditions générales de vente

1. Champ d'application
Les présentes conditions générales (« CG ») régissent l'ensemble des relations commerciales établies entre Sigelcartoon GmbH, Chapf 12, CH-3313 Büren zum Hof (« SC ») et ses clients concernant des produits physiques et numériques (p.ex. des livres, calendriers, livres électroniques, etc.) et prestations de SC. 
SC est susceptible de modifier à tout instant les présentes CG, la version publiée sur le site web de SC lors de la conclusion du contrat étant déterminante. L'application de conditions générales appartenant au client est en tout cas exclue.

2. Conclusion d'un contrat
La présentation de la gamme SC s'opère sans engagement et ne constitue aucune offre en vue de la conclusion de contrats. Lorsque le client envoie une commande par Internet (en appuyant sur le bouton « Commander de façon payante »), par e-mail ou par un autre biais, il émet une application contraignante afin de conclure un contrat. Le client reçoit ensuite une confirmation de commande. Cette confirmation informe uniquement de la réception de l’application et ne constitue pas une acceptation de l'offre. 

Un contrat portant sur des produits physiques ou numériques voit le jour lorsque SC accepte l'offre émise par le client, c'est-à-dire lorsque SC envoie le produit commandé ou fait parvenir une confirmation d'expédition au client. S'agissant des produits numériques, l'acceptation s'établit lors de la mise à disposition du lien permettant leur téléchargement ou leur utilisation. Le contrat est établi uniquement quant aux produits figurant ou mis à disposition dans la confirmation d'expédition.

Dans l'hypothèse où SC ne peut accepter l'offre du client, celui-ci est informé de l'indisponibilité et/ou du refus de la commande. Les commandes de titres temporairement indisponibles demeurent établies et sont exécutées dès que possible. En cas de livraisons partielles, SC supporte les frais d'envoi supplémentaires générés dans ce contexte.

3. Prix et conditions de paiement
L'ensemble des prix sont sans engagement, s'entendent en CHF et hors TVA, frais d'envoi ou autres frais supplémentaires éventuels (p.ex. les droits à l'importation). Le prix figurant sur le site web de SC lors de la soumission de l'offre est déterminant. 

Le prix de vente et les frais d'envoi sont dus à la conclusion du contrat. SC accepte uniquement les modes de paiement indiqués lors du processus de commande. Les factures sont payables sans escompte dans les 30 jours. SC est en outre susceptible d'exiger à tout instant un paiement anticipé. Dans ce cas, la commande est uniquement traitée après réception du paiement. 

Lorsque le client se trouve en retard de paiement d'une créance, SC est en droit de faire valoir un intérêt de retard de cinq pour cent ainsi que des préjudices et/ou frais supplémentaires, en particulier concernant la réclamation de la créance par une agence de recouvrement ou un avocat.

4. Frais d'envoi et délai de livraison
Les frais d'envoi et délais de livraison approximatifs suivants s'appliquent lors de la commande de produits physiques :

  • CH et LI : CHF 5,- / environ 3 jours ouvrables

  • EU : envoi économique CHF 7,- / environ 10 jours ouvrables

  • EU : envoi prioritaire CHF 9,- / environ 5 jours ouvrables

  • Dans le monde : envoi économique CHF 9,- / environ 15 jours ouvrables

  • Dans le monde : envoi prioritaire CHF 13,- / environ 9 jours ouvrables

S'agissant des livraisons dans d'autres pays, les frais d'envoi et de livraison ne sont pas prévisibles avec précision en raison des dispositions douanières du pays de destination et de la longueur éventuelle des envois. Pour autant que cela soit possible, les conditions de livraison respectives sont indiquées sous forme transparent au client durant le processus de commande. Concernant les livraisons à l'étranger, les prix s'entendent hors taxes locales. 

Aucun frais d'envoi n'est dû pour les produits numériques et le client reçoit immédiatement à la conclusion du contrat un lien afin de les télécharger ou de les utiliser.

5. Restrictions à l'exportation et droits à l'importation
Des restrictions à l'exportation sont susceptibles de s'appliquer à l'envoi de produits ou à la prestation de services dans des pays étrangers à la Suisse. Des droits de douane, taxes et impôts supplémentaires sont en outre susceptibles d'être dus, lesquels ne constituent pas des frais d'envoi et sont à supporter distinctement par le client. La responsabilité liée au paiement réglementaire des droits de douane, taxes et impôts nécessaires incombe au client. Les services des douanes locaux informent quant au montant des impôts.

6. Garantie et responsabilité
SC garantit la fourniture consciencieuse de ses prestations et la livraison exempte de défauts de ses produits. Dans l'hypothèse d'un produit ou d'une prestation défectueux/défectueuse lors du transfert du risque, SC supprime la défectuosité ou remplace la livraison. Lorsqu'une telle intervention s'avère impossible dans les limites d'un délai approprié, le client est en droit de réduire le prix ou, lorsque la défectuosité rend le produit ou la prestation intégralement inutilisable, à résilier l'ensemble du contrat.

Le droit à la garantie du client expire lorsque celui-ci ne communique pas la défectuosité dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de la marchandise et/ou après la mise à disposition pour téléchargement, par e-mail (info@sigelcartoon.com), par téléphone (+41 (0)31 769 10 00) ou par courrier, cependant au plus tard à l'expiration du délai de garantie légal.

SC est uniquement responsable des préjudices causés par négligence grave ou intentionnellement et décline en outre toute responsabilité, dans la mesure où la législation l'autorise. Cette règle s'applique également eu égard à la responsabilité personnelle en termes de dédommagement des salariés, représentants et auxiliaires d'exécution de SC. 

7. Protection des données
SC traite les données à caractère personnel exclusivement selon les dispositions légales et la déclaration de protection des données publiée sur le site web de SC. À travers la commande, le client approuve l'intégration de ses données à la base de données clients à des fins de livraison, publicitaires et d'établissement de statistiques internes. Le client peut révoquer à tout instant son accord, avec effet futur.

8. Commentaires de clients
Lorsque le client rédige un commentaire, SC est en droit d'afficher ce texte sur/dans l'ensemble des canaux commerciaux, magasins en ligne, applications et réseaux sociaux utilisés par SC. SC se réserve de ne pas afficher un commentaire ou de l'afficher uniquement durant un laps de temps limité et est en outre en droit de le réduire, pour autant que des motifs juridiques ou techniques le requièrent. Les commentaires de clients ne reflètent systématiquement que l'avis du client concerné et ne traduisent aucunement le point de vue de SC.

9. Droit d'auteur et autorisation d'utilisation
Les produits SC sont protégés par le droit d'auteur. Le client reçoit le droit non exclusif, non cessible et non licenciable d'utiliser les produits achetés sous la forme proposée dans le cadre de son usage exclusivement personnel, conformément à la législation sur le droit d'auteur. 

Sans accord écrit préalable de SC, les produits peuvent uniquement servir à l'utilisation convenue et prévue. Il est en particulier interdit de modifier le contenu ou la rédaction des produits ou d'utiliser des versions modifiées, de les copier pour des tiers, de les rendre accessibles publiquement et/ou de les transmettre, de les utiliser gratuitement ou à titre onéreux sur Internet ou sur d'autres réseaux, d'en produire des imitations, de les imprimer, de les revendre ou de les utiliser à des fins commerciales. 

Le client peut télécharger une fois les produits numériques et les utiliser exclusivement à des fins personnelles sur ses propres terminaux de son choix. Les produits numériques peuvent être dotés de filigranes numériques individuels rendant l'établissement et la poursuite de l'acheteur initial possible en cas d'utilisation abusive. Les produits numériques sont également susceptibles d'être dotés d'une protection DRM (Adobe Digital Rights Management) afin d'empêcher leur reproduction illégale. L'utilisation de ces produits numériques via les terminaux du client est uniquement possible par le biais de l'ID Adobe du client enregistrée sur les terminaux du client.

10. Droit de rétractation
Le client peut révoquer les contrats portant sur des produits physiques dans un délai de 14 jours sans justification, sous forme textuelle ou en les renvoyant. Le délai prend cours à la réception de l'information sous forme textuelle, cependant pas avant l'arrivée de la marchandise auprès du client. Le respect du délai est assuré par l'envoi de la révocation ou des produits à Sigelcartoon GmbH, Chapf 12, CH-3313 Büren zum Hof dans le délai imparti.

En présence d'une révocation opérée en temps utile, les prestations déjà reçues sont à rétrocéder et les utilisations éventuellement tirées (p.ex. les intérêts) à restituer. Pour les renvois intégraux ou partiels ou les renvois dans un état détérioré, un remploi ordinaire est à verser, dans la mesure où la détérioration de la chose n’est pas exclusivement due à l'inspection de la marchandise, comme cela aurait été possible dans le magasin. Les frais de renvoi sont à la charge du client, dans la mesure où la marchandise livrée correspond à celle commandée.

Aucun droit de rétractation n'existe pour les produits numériques et les prestations éventuellement achetées par SC.

11. Compensation et droit de rétention
Le client est autorisé à effectuer une compensation uniquement dans l'hypothèse où ses contre-prétentions sont établies de façon exécutoire, incontestées ou reconnues. Le client est autorisé à exercer un droit de rétention uniquement lorsque sa contre-prétention repose sur un contrat de vente identique.

12. Caducité partielle
Dans l'hypothèse où une ou plusieurs disposition(s) s'avère(nt) caduque(s), la validité des autres dispositions ne s'en trouve pas affectée. En pareil cas, les parties adaptent le contrat de sorte que l'objet économique du contrat soit autant que possible atteint. 

13. Droit applicable et for
Le contrat est régi par la législation suisse à l'exclusion du conflit de lois international et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980. 

Le for exclusif afin de connaître de l'ensemble des litiges est celui de la ville de Berne, Suisse.

Büren zum Hof, le 26 avril 2019